Entretien de votre propriété dans l'Eure : modification du taux de TVA

6 Avril 2013 , Rédigé par AUX BEAUX JARDINS

Pour se mettre en conformité avec la législation européenne, le gouvernement a décidé de faire passer le taux de TVA des services de jardinage à domicile de 7% à 19,6% au 1er juillet 2013.

Les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers sont inclus dans les services à la personne. Cela comprend par exemple l’entretien de pelouses, dont la tonte, la taille des haies et des arbustes, l’entretien des massifs et des potagers, le débroussaillage. L’enlèvement des déchets verts est également inclus dans la prestation.

Le taux de TVA à 7% sera applicable à l’encaissement et non à la facturation, c’est-à-dire que tous les paiements qui seront encaissé après le 30 juin seront à 19.6%.

Le crédit d'impôt est toujours d'actualité, alors n'hésitez pas à faire appel à votre artisan paysagiste AUX BEAUX JARDINS pour faire entretenir votre propriété.

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